Comment rédiger un bail d’habitation ?

Comment rédiger un bail d’habitation ?

19 novembre 2018 Non Par Laurent
Comment rédiger un bail d’habitation ?
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Avant d’engager quoi que ce soit, même s’il s’agit d’une mise en location de logement, le propriétaire doit préparer d’abord un contrat de bail. Il peut soumettre ce document à l’éventuel locataire, avant que ce dernier ne soit pas encore installé. C’est un dossier relatif à la fixation des termes et conditions de la location. En fait, il doit être dûment signé par les deux parties intéressées qui sont en connaissance de cause de ce que contient le contrat. Cette forme de transaction est néanmoins soumise à une règlementation en vigueur qui peut définir également la durée du contrat. Il existe donc de nombreuses clauses, mais comment agissent-elles ?

La durée du contrat de bail

En réalité, c’est un des détails que l’on retrouve dans le dossier du bail. La durée est fixée préalablement pour que le locataire soit mis au courant. Le contrat de bail habitation est soumis à une particularité. S’il s’agit par exemple d’une location de logement vide, la durée peut être de trois ans au moins pour un particulier. Quant au logement meublé, le bail est obligatoirement fixé à un an. Toutefois, le locataire est en droit de demander une location de durée inférieure à trois ans s’il le veut,mais pour des raisons mentionnées déjà dans le bail. Parfois, les raisons d’ordre familial ou professionnel sont les plus fréquentes. En somme, un logement vide ou meublé est un indicateur incontournable pour fixer la durée de la location.

Les clauses obligatoires du contrat de bail

Généralement, ce sont les conditions essentielles d’un contrat de bail : les clauses obligatoires. Elles concernent en effetles informations et renseignements relatifs au logement à louer ainsi que ceux du locataire et du propriétaire. Ce sont entre autres, l’état-civil et l’adresse de chaque intéressé, le montant du loyer et du dépôt de garantie.L’usage que le locataire va faire du logement doit figurer dans le contrat. Il peut être fixé pour savoir si le logement va servir d’habitation ou réservé à un usage commercial ou professionnel. D’autres documents doivent être joints au contrat de bail comme l’état des lieux et l’attestation d’assurance contre les risques locatifs. Si une autre personne se porte caution, elle doit faire un engagement manuscrit dûment signé par lui. Des particularités restrictives concernent aussi ces clauses obligatoires, pour des raisons de sécurité. Il est aussi intéressant de joindre au contrat de location les éventuels risques dus aux cataclysmes naturels ou technologiques et bien d’autres encore.

Les clauses facultatives

Tout ce qui est formulé dans un contrat de bail location est essentiel. Mais il y a des détails qui ne sont pas obligatoires. On dit que certaines clauses sont nulles et n’ont pas de valeur juridique. Elles sont très diverses, sans parler de l’interdiction d’avoir des animaux de compagnie ou de fumer. Avec ces clauses facultatives, le bail peut modifier la durée de location et ne pas se conformer avec celle qui a été définie par la loi. Il s’agit en fait, de prévoir d’autres dispositions formulées par les deux parties pour être tout à fait légales. Et ces dispositions doivent être conformes à leur convenance personnelle. En somme, les clauses facultatives ne figurent pas dans le bail.